Cafards ou rats dans un logement loué : qui paie le traitement ?

La réponse tient en un principe et une exception, avec quelques nuances sur les charges et la copropriété. Un mot de vocabulaire d'abord : on parle de désinsectisation pour les insectes comme les cafards, aussi appelés blattes, et de dératisation pour les rongeurs, rats et souris. La désinfection, elle, vise les germes et ne remplace ni l'une ni l'autre. Les règles présentées ici concernent la location d'un logement qui constitue la résidence principale du locataire, régie par la loi du 6 juillet 1989.

Que dit la loi sur les nuisibles dans un logement loué ?

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, et la loi précise depuis 2018 que ce logement doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Cette exigence a été ajoutée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 par l'article 142 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

La fiche de service-public.fr consacrée au logement décent cite les rats parmi les nuisibles et les cafards parmi les parasites incompatibles avec un logement décent. Si le logement ne respecte pas ces critères, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité, sans remettre en cause le bail en cours (article 20-1 de la même loi). La CAF résume la règle de la même façon dans ses conseils aux allocataires : le propriétaire fait intervenir un professionnel à ses frais, sauf si un manque d'hygiène du locataire est à l'origine de l'infestation.

Pour les punaises de lit, un nuisible que RIVELIA SERVICES ne traite pas, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 14 mars 2023 indique que le bailleur supporte les frais de détection et de traitement, les parties pouvant aussi s'accorder sur le financement. Une réponse ministérielle ne lie pas les juges : elle éclaire seulement la position de l'administration.

Dans le Territoire de Belfort, le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 28 janvier 1987, article 119) ajoute des obligations de prévention contre les rongeurs : les propriétaires doivent prendre toutes mesures pour éviter leur introduction et, avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement caves, cours et locaux à poubelles et faire évacuer les dépôts qui les attirent. Ce texte est une version consultable en ligne ; seul l'original fait foi.

Dans quels cas le locataire peut-il devoir payer ?

Le locataire peut devoir payer le traitement si l'infestation résulte d'un défaut d'entretien de sa part ; en cas de désaccord, c'est le juge qui tranche, y compris sur la question de la preuve. La loi du 6 juillet 1989 met en effet l'entretien courant du logement à la charge du locataire (article 7) : un logement laissé durablement sale, où s'accumulent déchets et denrées, peut attirer cafards et rongeurs. Depuis le 1er octobre 2023, le Code de la santé publique (article R1331-41, issu du décret n° 2023-695) interdit d'ailleurs d'accumuler des déchets ou des objets qui attirent les nuisibles.

La simple présence de cafards ne prouve pas une faute. Ces insectes peuvent venir d'un logement voisin, des parties communes ou d'objets apportés de l'extérieur, y compris dans un intérieur bien tenu : notre article sur les cafards dans un appartement propre explique pourquoi. Chaque situation s'apprécie au cas par cas. Quand un fort encombrement est en cause, le débarras doit souvent précéder le traitement : c'est l'objet de notre article sur le logement encombré envahi par les nuisibles.

Des nuisibles dès l'emménagement : qui est responsable ?

Si l'infestation existait déjà à la remise des clés, le logement n'était pas décent et le traitement incombe au bailleur. Tout l'enjeu est de pouvoir le montrer : plus le signalement est rapide après l'entrée dans les lieux, plus il est facile d'établir que les nuisibles étaient là avant vous.

• Lors de l'état des lieux d'entrée, faites noter tout indice visible : crottes, insectes morts, traces de rongement, odeur inhabituelle.
• Pensez aux habitudes des cafards : surtout actifs la nuit, ils passent souvent inaperçus lors d'une visite en journée.
• Dans les dix jours qui suivent l'état des lieux d'entrée, le locataire peut demander à le compléter (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
• Au-delà, signalez le problème par écrit dès sa découverte, photos datées à l'appui.

Les frais de traitement peuvent-ils être refacturés dans les charges ?

En partie seulement : dans les parties communes, les produits de désinsectisation et de désinfection figurent parmi les charges récupérables, mais ni la main-d'œuvre ni la dératisation, selon la jurisprudence. La liste des charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, résumé sur la fiche « charges locatives » de service-public.fr.

Ces décisions sont anciennes et antérieures à la loi ELAN ; elles sont citées par l'Institut national de la consommation et l'ANIL, sous réserve de l'appréciation des tribunaux. Pour les parties privatives, la réponse est moins tranchée : une décision plus ancienne encore, de la cour d'appel de Paris (13 mai 1993), a admis la récupération des frais de désinsectisation. Depuis la loi ELAN, le traitement d'une infestation dans le logement relève en principe de l'obligation de décence du bailleur, sauf défaut d'entretien imputable au locataire.

Le propriétaire ne réagit pas : quelles démarches pour le locataire ?

Le locataire doit d'abord prévenir le bailleur par écrit, puis le mettre en demeure ; s'il n'obtient rien, il peut saisir le juge, sans jamais cesser de payer son loyer de lui-même. Les étapes, telles que les décrit la fiche de service-public.fr sur les démarches du locataire :

1. Informer le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les nuisibles constatés, les pièces concernées et la date d'apparition, photos à l'appui.
2. Le mettre en demeure de faire réaliser le traitement, toujours par lettre recommandée. Selon le département, un signalement est aussi possible sur la plateforme publique Signal Logement.
3. Tenter une solution amiable si vous le souhaitez : la commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice sont gratuits. Cette étape est facultative.
4. Saisir le juge des contentieux de la protection après 2 mois sans réponse à la mise en demeure, ou en cas de refus. Le juge peut fixer les travaux à réaliser, réduire le loyer, ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu'à leur réalisation.

Ne suspendez jamais le paiement du loyer de votre propre initiative : seul le juge peut le décider. Pour un avis gratuit sur votre situation, l'ADIL de votre département informe locataires et propriétaires ; les coordonnées des ADIL figurent sur anil.org.

En copropriété, qui s'occupe des parties communes ?

C'est au syndic de faire traiter les parties communes, puisqu'il est chargé d'assurer la conservation, la garde et l'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). À l'intérieur des logements, chaque propriétaire agit, ou son locataire selon les règles exposées plus haut. Traiter un seul appartement est moins efficace quand tout l'immeuble est touché, rappelle la CAF : une action coordonnée entre syndic, bailleurs et occupants limite les réinfestations. Décision, accès aux logements et répartition des frais sont détaillés dans notre article cafards ou rats en copropriété.

Propriétaire bailleur : comment réagir à un signalement ?

Mieux vaut agir vite : une infestation de cafards ou de rongeurs s'étend avec le temps et peut gagner les logements voisins, ce qui complique le traitement. Les bons réflexes :

1. Répondre par écrit au locataire et convenir rapidement d'une visite.
2. Faire établir un diagnostic : espèce, étendue de l'infestation, origine probable (logement, parties communes, voisinage).
3. Faire réaliser le traitement par un professionnel titulaire du Certibiocide « nuisibles », certificat individuel exigé pour acheter et utiliser, à titre professionnel, les rodenticides et insecticides réservés aux professionnels, et conserver les rapports d'intervention, utiles en cas de désaccord.
4. Prévenir le syndic si l'immeuble semble touché, pour coordonner le traitement des parties communes.
5. Corriger les causes : boucher les passages, réparer une fuite, évacuer les encombrants d'une cave.

Entre deux locations, l'enchaînement débarras, nettoyage puis traitement permet de relouer un logement sain. Notre article sur le logement laissé en mauvais état par un locataire détaille les premières étapes, et notre page de débarras d'appartement à Belfort présente le vidage du logement.

RIVELIA SERVICES, entreprise locale, intervient à Belfort, dans le Territoire de Belfort et dans les communes proches comme Montbéliard ou Héricourt, pour le traitement des cafards à Belfort et la dératisation à Belfort (rats et souris). L'intervention commence par un diagnostic sur place (identification de l'espèce, repérage des accès et des zones de refuge) ; suivent une action ciblée sur les foyers, des contrôles ou un second passage si nécessaire, et des conseils de prévention. Les traitements sont réalisés par un professionnel titulaire du Certibiocide « nuisibles ». Un devis gratuit, détaillé et écrit est remis avant toute intervention, le déplacement est offert et nous intervenons 7j/7 de 8h à 20h, à la demande du propriétaire, de son gestionnaire ou du locataire. Nos interventions anti-nuisibles concernent uniquement les cafards, les rats et les souris.

L'essentiel

Dans un logement loué, le traitement des cafards, des rats ou des souris revient en principe au propriétaire, tenu de louer un logement exempt de nuisibles. Le locataire peut devoir payer si un défaut d'entretien de sa part est établi. Dans les parties communes, seuls les produits de désinsectisation et de désinfection sont récupérables dans les charges, pas la main-d'œuvre ni la dératisation (jurisprudence ancienne) ; en copropriété, c'est le syndic qui fait traiter ces parties communes. Dans tous les cas, signalez le problème par écrit et sans attendre.

Sources

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), article 142, Légifrance.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 6, 7 et 20-1), Légifrance.
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 18), Légifrance.
• Logement décent, service-public.gouv.fr.
• Logement non décent : démarches du locataire, service-public.gouv.fr.
• Charges locatives, service-public.gouv.fr.
• Question écrite n° 4023, réponse publiée au JO le 14 mars 2023, Assemblée nationale.
• Synthèse sur les charges locatives (fiche J.252), Institut national de la consommation.
• Frais de personnel de désinsectisation et de désinfection (Cass. 3e civ., 10 mars 1999), ANIL.
• Règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation (décret n° 2023-695), ANIL.
• Que faire si j'ai des cafards chez moi ?, caf.fr.
• Règlement sanitaire départemental du Territoire de Belfort (PDF), préfecture du Territoire de Belfort.

Mis à jour le 25 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique et reste sous réserve de l'appréciation des tribunaux : en cas de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.